Conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent à toutes les prestations de service proposée par Hablützel Énergies (ci-après : HÉ). Lesdites prestations sont décrites dans l’offre spécifique conclue entre HÉ et le client (ci-après : Parties). Les CG font partie intégrante de l’offre. Par sa signature de l’offre, le client déclare avoir pris connaissance des CG et les accepter sans réserve. Les CG s’appliquent pour autant que l’offre n’y déroge pas expressément. En cas de contradiction entre les CG et l’offre, l’offre prime les CG.

HÉ adresse au client une facture, une fois la prestation effectuée. Lors de mandats plus conséquents, HÉ adresse des factures mensuelles correspondant au volume de travail effectué pour chaque type de prestations et correspondant au nombre d'heures effectuées ainsi qu'aux dépenses encourues. Les factures doivent être acquittées sans rabais ni escompte, à l’échéance indiquée sur la facture. L’échéance indiquée sur la facture est de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. Toute compensation avec des créances du client contre HÉ est exclue. En cas de retard de paiement de la part du client, et sans mise en demeure préalable, il est facturé un intérêt de 5% l’an, à compter du premier jour utile.

 Les délais stipulés dans l’offre sont indicatifs. Si HÉ devait rencontrer des difficultés dans la réalisation de la prestation, impliquant une prolongation des travaux, elle en informerait par écrit ou par courriel le client ; un nouvel échéancier serait fixé d'un commun accord.

 Toute correspondance et autres documents émanant de HÉ et concernant les prestations sont à rédiger en langue française.

 HÉ sert au mieux de ses connaissances les intérêts du client et tient compte des règles de l’art généralement reconnues dans la profession. HÉ travaille sur la base des informations fournies par le client et ne peut être tenue pour responsable ni desdites informations, ni de l’ignorance de certaines d’entre elles qui auraient été occultées de sa connaissance. La responsabilité quant aux décisions finales prises par le client incombe exclusivement à ce dernier. Le client signale immédiatement par écrit toutes les circonstances qui pourraient compromettre l’exécution correcte du mandat. Si, en cours d’exécution, des changements apparaissent, le client les signale immédiatement à HÉ par écrit.
A l’exclusion de la faute grave ou du dol, la responsabilité de HÉ envers le client découlant de l’offre est globalement limitée à un maximum égal à une fois le montant des honoraires dus à HÉ selon l’offre. Cette limitation vaut pour tout dommage indépendamment de la cause juridique fondant la responsabilité potentielle de HÉ ou d’un auxiliaire de HÉ. HÉ exécutera avec diligence et fidélité les services convenus dans l’offre. Si elle a recours à un tiers spécialisé pour l'exécution d'une partie des prestations confiées, HÉ ne répond que du soin avec lequel elle l'a choisi et lui a donné des instructions. Sans préjudice de toute disposition légale impérative ou d'ordre public, HÉ ne sera responsable dans le cadre de l'exécution des prestations convenues que des dommages directs découlant de sa faute grave et intentionnelle. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue, y compris (à titre d'exemple et de manière non limitative) en cas de manque à gagner ou de perte d'opportunités subi par le client. Le client prend toutes les dispositions nécessaires afin de transmettre à HÉ les informations pertinentes et correctes nécessaires à la bonne exécution du mandat par HÉ. Le client supporte seul les risques découlant du non-respect de son devoir de collaboration, notamment lorsque la violation de ce devoir entraîne des frais supplémentaires pour HÉ dans l'exécution des prestations convenues ou l'impossibilité pour HÉ de rendre ces services. Il est expressément convenu que HÉ n'est pas responsable du contenu des instructions du client et qu'elle n'assume aucune responsabilité autre que celles décrites dans l’offre. HÉ attire l’attention du client sur les conséquences défavorables de ses instructions, en particulier en ce qui concerne les délais, la qualité et les coûts. HÉ met en garde le client contre les exigences et les demandes inadéquates. Si le client insiste sur une instruction malgré la mise en garde de HÉ, HÉ n’est pas responsable envers le client des suites qui en résultent. En particulier, HÉ n'assume en aucun cas les risques financiers découlant des contrats éventuellement conclus pour le compte du client et qui répondent aux instructions transmises par celui-ci.

 Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages, retards ou manquements résultant d'un évènement de force majeure, soit d'un évènement qui échappe au contrôle raisonnable de la Partie qui s'en prévaut (la "Partie demanderesse"), qu'elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter et qui rend la Partie demanderesse incapable d'exécuter ses obligations au titre de l’offre.

 HÉ donne toute garantie au client que le produit de son travail en rapport avec le mandat – notamment, étude, document, texte, plan, échantillon et photo – réalisé, confectionné, conçu, inventé ou créé par HÉ, seul et/ou en collaboration avec le client est original et ne porte atteinte à aucun droit d’auteur existant ni à d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. HÉ donne toute garantie au client qu’elle a acquis toutes les autorisations nécessaires lui permettant d’utiliser les éléments appartenant à des tiers dans le produit de son travail. Tous les droits d’auteurs ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les résultats des travaux appartiennent à HÉ. HÉ accorde au client un droit d’utilisation des travaux pour son usage propre ; ce droit est illimité dans le temps, non- transmissible et non-exclusif.

 Les Parties sont autorisées à communiquer par courrier électronique non sécurisé. Les Parties sont attentives au fait que l'usage de courrier électronique comporte des risques, tels qu’absence de confidentialité, manipulation, falsification du contenu et/ou de l'adresse de l’expéditeur, erreurs de transmission, virus et autres.

 Les Parties considèrent le contenu de l’offre, ainsi que toutes les informations obtenues en lien avec celle-ci, comme étant de nature confidentielle et s'engagent à ne pas les communiquer à des tiers, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie et sous réserve des prescriptions légales qui obligeraient une Partie à en communiquer tout ou partie du contenu à un tiers. Les Parties rendront attentifs leurs collaborateurs chargés de l'exécution du présent contrat de la portée de cette clause et veilleront à ce que leurs collaborateurs souscrivent ou soient soumis à une obligation de confidentialité dans la même mesure que ce que prévoit cet article. Les obligations découlant du présent article resteront en vigueur nonobstant la fin du mandat entre les Parties.

 L’offre est réputée conclue dès sa signature par les deux Parties ; elle déploie alors ses effets. Tout complément et toute modification du mandat ou/et des CG sont soumis à l’accord écrit des deux Parties.

 L’offre peut être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de justes motifs, les Parties peuvent résilier
le mandat avec effet immédiat. Les honoraires et les coûts des prestations de HÉ sont dus par le client jusqu’à la résiliation du mandat.   La résiliation doit intervenir par écrit.   En cas de résiliation en temps inopportun, la Partie qui résilie le mandat devra indemniser l’autre Partie du dommage qu’elle lui cause en application de l’article 404 alinéa 2 CO, à l’exclusion du gain manqué.

 En cas de nullité, d'illégalité ou d'invalidité d'une disposition du mandat et/ou des présentes CG, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les Parties s'efforceront de remplacer cette disposition par une clause valable et ayant un effet économique équivalent. En cas de lacune, les Parties s'efforceront de compléter les dispositions du mandat ou des CG de manière à refléter leur réelle et commune intention.

Aucune des Parties ne peut céder et/ou transférer à un tiers les droits et/ou les obligations du mandat sans accord écrit de l’autre Partie. Le mandat, ainsi que les droits et obligations de chacune des Parties, sont déclarés cessibles sans que l’accord préalable écrit de l’autre Partie ne soit nécessaire uniquement en cas de fusion ou de regroupement de la première (la « Partie Cédante ») avec une société tierce (« le Repreneur ») et seulement à condition que le Repreneur s’engage à reprendre tous les droits et obligations de la Partie Cédante qui découlent du mandat. Dans cette hypothèse, la Partie Cédante informera par écrit l’autre Partie de la cession et ladite cession ne prendra effet qu’à réception d’une telle notification par l’autre Partie.

 Toute modification apportée au mandat et/ou aux présentes CG doit revêtir la forme écrite et être soumise aux Parties.

 Le mandat entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties. Elle déploie alors ses effets.

 Les présentes CG ainsi que le mandat sont soumis au droit matériel suisse, notamment les dispositions des articles 394 ss CO relatives au contrat de mandat. Tout litige résultant de la conclusion, de l'interprétation, de l'exécution, de la résiliation ou de la violation des présentes CG ainsi que du mandat, qui ne peut être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal d'arrondissement de la Glâne (1680 Romont).